
Gérer la transmission de votre entreprise dans les meilleures conditions
Au-delà des problématiques de création, de développement et de gestion courante de l’entreprise, un point crucial d’optimisation fiscale concerne sa transmission future. Que vous soyez cédant ou repreneur, de nombreux mécanismes existent pour alléger significativement la note fiscale.
Préparer la cession de son entreprise
Lorsque vous envisagez de transmettre totalement ou partiellement votre entreprise à un tiers ou à un de vos proches, il est essentiel d’optimiser la cession pour diminuer les impôts et maximiser la valorisation du fruit de votre travail.
Les premières réflexions portent sur le choix du mode de transmission : cession à titre onéreux, donation éventuelle du vivant, ou transmission à titre gratuit dans le cadre d’une succession. Chaque option implique des régimes fiscaux spécifiques à bien appréhender.
Si vous optez pour une cession à titre onéreux, l’imposition de la plus-value professionnelle dépendra fortement de son quantum et de son origine. Vous pourrez bénéficier de dispositifs d’étalement, de report, voire d’exonération partielle dans certains cas.
Le recours au démembrement de propriété sur les titres permet également d’organiser une transmission progressive plus avantageuse.
Un réel travail d’anticipation avec l’appui de fiscalistes dédiés est indispensable pour optimiser ce type d’opération très technique mais au fort enjeu patrimonial.
Bien choisir son régime de plus-values
Pour une cession à titre onéreux de l’entreprise, le choix délicat du régime d’imposition applicable aux plus-values aura un impact fiscal considérable.
Le régime de droit commun des plus-values professionnelles conduira à un taux d’imposition compris entre 24% et 57,2% selon la tranche, majoré des prélèvements sociaux de 17,2%.
Le régime très avantageux des plus-values en report d’imposition pourra s’appliquer sous conditions (réinvestissement dans un délai de 24 mois, conservation des nouveaux titres pendant 3 ans minimum).
Dans certains cas spécifiques, vous pourrez aussi bénéficier :
– De l’exonération intégrale des plus-values si vous avez plus de 65 ans et que la valeur de la société est inférieure à 500 000€
– Du régime de longue durée permettant une taxation réduite entre 25 et 31% pour une activité exercée depuis plus de 8 ans
– De l’exonération sur les prochaines plus-values en cas de réinvestissement dans une société de moins de 7 ans
Des solutions sur mesure devront être trouvées pour optimiser la note tout en préparant le projet de transmission/reprise.
La transmission à titre gratuit
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos descendants, l’option de la transmission à titre gratuit, de votre vivant ou au décès, sera probablement préférée fiscalement à une cession à titre onéreux.
Le principal avantage est de bénéficier des importants abattements existants :
– Abattement de 300 000€ sur les donations aux enfants tous les 15 ans
– Abattement de 100 000€ sur les successions en ligne directe, doublé pour les conjoints survivants
De plus, les entreprises individuelles peuvent bénéficier d’un régime spécifique d’exonération partielle de 75% de la valeur de l’entreprise transmise.
Le démembrement de propriété s’avère aussi un excellent moyen de transmettre progressivement les titres en ne conservant que l’usufruit temporaire.
Des mécanismes de « purge » et d’engagements de conservation existent aussi pour optimiser la transmission. Votre notaire et fiscaliste sauront vous les présenter.
Intégrer la dimension patrimoniale
Lors de la cession, il sera indispensable d’étudier également l’imposition sur le patrimoine non professionnel du cédant.
La réintégration du produit de cession dans son patrimoine personnel pourrait le rendre redevable de l’IFI (ex ISF) au-delà de 1,3 million d’euros.
Une réflexion devra donc être menée pour déterminer s’il est plus judicieux de procéder à des réinvestissements immobiliers ou financiers défiscalisants, ou au contraire d’engager une stratégie de transmission précoce du patrimoine privé.
La tenue d’un livre de raison précis facilitera ces décisions. Patrimoine pro et patrimoine privé devant absolument être distingués dans tous les cas.
Se faire accompagner jusqu’au bout
Comme vous pouvez le constater, la transmission à tiers ou la cession d’une entreprise constituent des opérations à fort enjeu fiscal et patrimonial.
De nombreux leviers sont à actionner, combinant optimisation de l’IR, de l’IFI, de l’imposition des plus-values et des droits de mutation. Le moindre oubli pourrait se révéler très coûteux.
Un accompagnement spécialisé sera indispensable par :
– Un avocat fiscaliste compétent
– Un expert-comptable averti
– Un notaire spécialiste des transmissions d’entreprise
– Un conseiller en gestion de patrimoine
N’hésitez donc pas à solliciter ces professionnels dès l’émergence de votre projet afin d’organiser au mieux sa faisabilité juridique et fiscale.
Leur rôle sera d’étudier votre dossier dans son ensemble, de vous présenter toutes les solutions envisageables et de mettre en œuvre avec vous la stratégie de transmission la plus pertinente.
Une opération menée dans les règles permettra de sécuriser juridiquement la transmission tout en préservant au maximum la valeur de votre patrimoine professionnel. Sur un sujet aussi sensible, la compétence et le sérieux de vos conseils seront déterminants.
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